📄 Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme HomeEat (ci-après "la Plateforme"), accessible via le site web homeeat.com et ses applications mobiles.

En accédant et en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Nature de la Plateforme

2.1. Service de Mise en Relation

HomeEat est une plateforme de mise en relation entre particuliers. La Plateforme facilite la communication et les transactions entre Clients et Cuisiniers, mais n'est pas partie prenante aux transactions réalisées entre les Utilisateurs.

2.2. Absence de Responsabilité de la Plateforme

2.3. Relation Directe entre Utilisateurs

Toute transaction, communication ou relation entre un Client et un Cuisinier est directe et indépendante de la Plateforme. La Plateforme ne garantit pas :

• L'identité, la fiabilité ou la compétence des Utilisateurs
• La véracité des informations fournies par les Utilisateurs
• La qualité ou la conformité des produits ou services proposés
• La résolution des litiges entre Utilisateurs

3. Responsabilités des Utilisateurs

3.1. Responsabilité du Client

Le Client est uniquement responsable de :

• Vérifier les informations du Cuisinier avant de passer une commande
• Communiquer clairement ses allergies, restrictions alimentaires et préférences
• Respecter les horaires de retrait convenus avec le Cuisinier
• Vérifier la qualité et la conformité du repas avant consommation
• Gérer directement avec le Cuisinier tout problème ou litige concernant sa commande

3.2. Responsabilité du Cuisinier

Le Cuisinier est uniquement responsable de :

• Respecter les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur
• Fournir des informations exactes sur les ingrédients, allergènes et restrictions alimentaires
• Respecter les délais de préparation et les créneaux convenus
• Assurer la qualité et la fraîcheur des repas proposés
• Gérer directement avec le Client tout problème ou litige concernant une commande
• Se conformer à toutes les réglementations sanitaires et fiscales applicables

3.3. Résolution des Litiges

En cas de litige entre un Client et un Cuisinier :

1. Les parties doivent tenter de résoudre le litige directement entre elles
2. La Plateforme peut faciliter la communication via son système de messagerie, mais n'intervient pas dans la résolution
3. La Plateforme ne prend aucune décision concernant les remboursements, compensations ou résolutions de litiges
4. Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme n'est pas responsable de la résolution des litiges

4. Système de Litiges

4.1. Fonctionnalité de Signalement

La Plateforme met à disposition un système de signalement de litiges permettant aux Utilisateurs de :

• Documenter un problème survenu lors d'une transaction
• Communiquer avec l'autre partie concernée
• Conserver un historique des échanges

4.2. Rôle de la Plateforme dans les Litiges

La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire de communication :

• Elle facilite l'échange d'informations entre les parties
• Elle conserve un historique des communications
• Elle ne prend aucune décision concernant la responsabilité, les remboursements ou les compensations
• Elle ne garantit pas la résolution des litiges

4.3. Absence de Médiation Obligatoire

La Plateforme ne fournit pas de service de médiation, d'arbitrage ou de résolution de litiges. Les Utilisateurs sont libres de :

• Résoudre leurs différends directement
• Faire appel à un médiateur ou arbitre externe
• Recourir aux voies légales appropriées

5. Paiements et Remboursements

5.1. Traitement des Paiements

La Plateforme peut faciliter le traitement des paiements via des prestataires tiers (ex: Stripe), mais :

• La Plateforme n'est pas responsable des problèmes de paiement entre Clients et Cuisiniers
• Les remboursements sont gérés directement entre les parties ou via le prestataire de paiement
• La Plateforme ne garantit pas les remboursements

5.2. Commissions

La Plateforme perçoit une commission sur les transactions pour son service de mise en relation. Cette commission est non remboursable en cas de litige entre Utilisateurs.

6. Exclusions de Garantie

La Plateforme est fournie "en l'état" et "selon disponibilité". La Plateforme ne garantit pas :

• L'absence d'interruptions ou d'erreurs
• La sécurité absolue des données
• La disponibilité permanente du service
• La conformité à des besoins spécifiques

7. Limitation de Responsabilité

7.1. Exclusion Générale

Dans les limites autorisées par la loi, la Plateforme exclut toute responsabilité pour :

• Les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs
• La perte de profits, de données, d'opportunités ou de clientèle
• Les dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
• Les dommages résultant des transactions entre Utilisateurs

7.2. Limitation Financière

En cas de responsabilité reconnue malgré les exclusions ci-dessus, la responsabilité de la Plateforme est limitée au montant des commissions perçues sur la transaction concernée, dans un maximum de 100 euros.

8. Assurance et Conformité

8.1. Assurance des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables de souscrire les assurances nécessaires (responsabilité civile, assurance professionnelle pour les Cuisiniers, etc.).

8.2. Conformité Réglementaire

Les Utilisateurs sont responsables de se conformer à toutes les réglementations applicables :

• Normes sanitaires et d'hygiène alimentaire
• Obligations fiscales et déclaratives
• Réglementations locales et nationales
• Normes de sécurité alimentaire

La Plateforme ne garantit pas la conformité des Utilisateurs à ces réglementations.

9. Modification des CGU

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, contactez-nous à : homeat.contact@gmail.com